L’investisseur peut obtenir une exonération de la taxe foncière en mettant en location son bien immobilier neuf. Ceci en joignant le formulaire H2 ainsi que la copie du bail en cours à sa déclaration annuelle d’impôts. Ledit formulaire invite alors à renseigner entre autres la date d’achèvement des travaux ainsi que les informations figurant sur l’acte notarié. Le formulaire H2 concerne tout immobilier occupé à titre de logement d’habitation.
À qui adresser le formulaire ?
Les documents ci-dessus, y compris le formulaire H2, doivent être déposés au centre des finances publiques. La déclaration doit alors se faire dans les 3 mois suivant la livraison de l’immobilier ou suivant l’achèvement des travaux.
Défiscaliser dans l’immobilier locatif neuf
Outre l’exonération de la taxe foncière, il est également possible de bénéficier de plusieurs solutions de défiscalisation en faisant louer un bien neuf. Dans le cas de la location nue, l’investisseur peut défiscaliser jusqu’à 21% pendant une période de 12 ans grâce à la loi Pinel. Le bien doit aussi être exploité à titre de résidence principale du locataire. La loi Pinel concerne aussi les résidences de logement implantées dans les DOM TOM : l’investisseur a la possibilité d’obtenir une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 32%. Il s’agit du Pinel Outremer.
La location meublée en revanche est soumise à un régime fiscal différent, l’investisseur étant un loueur en meublé non professionnel. Il peut déduire ses taxes foncières ainsi que d’autres charges telles que les frais de notaire, les frais de gestion courante, les assurances, etc. Cela en étant soumis au régime réel d’imposition.
La loi Censi-Bouvard est aussi un outil de défiscalisation efficace dans le neuf : il donne lieu à un abattement de 11% pendant une durée de 9 ans, applicable dans la location meublée. Ce dispositif est proposé dans les programmes d’investissement des gestionnaires de résidences de services.
